Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée de divorce en France, mise en place pour permettre aux couples de se séparer de manière amiable et rapide. Cette procédure a été considérablement simplifiée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, souvent appelée "loi J21".

1. Définition et Conditions

Ledivorce par consentement mutuel implique que les deux époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences. Les principaux aspects sur lesquels les époux doivent être d'accord incluent :

• La répartition des biens.
• La garde des enfants et le droit de visite.
• Le montant de la pension alimentaire.
• La prestation compensatoire éventuelle.

2. Procédure de Divorce par Consentement Mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans passer devant un juge, sauf dans certains cas spécifiques. Voici les étapes principales de cette procédure :

Accord des Époux : Les époux rédigent une convention de divorce avec l'aide de leurs avocats respectifs. Chaque époux doit avoir son propre avocat pour garantir que les droits de chacun soient protégés.

Signature de la Convention : Une fois que la convention est rédigée et que les deux parties sont d'accord sur son contenu, elle est signée par les époux et leurs avocats.

Délai de Réflexion : Après la signature, un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant que la convention puisse être envoyée au notaire.

Dépôt chez le Notaire : La convention de divorce est déposée chez un notaire qui vérifie qu'elle respecte les exigences légales. Le notaire appose son sceau et donne force exécutoire à la convention.

Enregistrement : La convention est ensuite inscrite au rang des minutes du notaire et le divorce est officiellement enregistré.

3. Avantages et Limites

Avantages :

• Rapidité : La procédure est généralement plus rapide que les autres types de divorce.
• Coût : Les frais sont souvent moins élevés car il n'y a pas de frais de tribunal.
• Amiable : Le processus est moins conflictuel et favorise un accord à l'amiable.

Limites :

• Complexité en cas de désaccord : Si les époux ne parviennent pas à un accord sur tous les points, ils doivent recourir à un autre type de procédure de divorce.
• Absence de Juge : L'absence de juge peut être un inconvénient si des désaccords importants surgissent après la finalisation du divorce.